Mentions légales

Directeur de la publication

Ralf Klaus Blecher
Bahnhofstraße 14
37181 Hardegsen
GER - Allemagne

Service clients

En cas de questions ou de réclamations, nous sommes à votre disposition en semaine de 10h00 à 16h00, au numéro suivant : + 49 (0)5505 // 940 98 - 0 ainsi que par courrier électronique : labor@crb-gmbh.de

Règlement de litiges

Sous le lien https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne met à disposition une plate-forme pour le règlement de litiges à l’amiable en ligne, conformément à l’article 14, alinéa 1 du règlement européen n° 524/2013.

Notre adresse e-mail : labor@crb-gmbh.de

Nous sommes ni prêts ni tenus de participer à des procédures de règlement de litiges menées par un service de médiation des consommateurs

Conditions générales de vente (CGV) et informations client

1. Champ d’application

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes placées par notre formulaire en ligne provenant de notre site www.crb-gmbh.com.

Les conditions divergentes, contradictoires ou complémentaires du client ne s’appliquent pas même si CRB Analyse Service GmbH en a connaissance, à moins que leur validité soit expressément acceptée par écrit.

2. Restrictions de prestations

Nous acceptons uniquement des échantillons provenant de la République fédérale d’Allemagne, d’Autriche et de la Suisse.

3. Partenaire contractuel

Un contrat est conclu avec CRB Analyse Service GmbH, Bahnhofstrasse 14, 37181 Hardegsen, Allemagne, représentée par son directeur Ralf Klaus Blecher, registre du commerce de Göttingen HRB 141525.

4. Procédure de commande/Conclusion du contrat

Vous pouvez commander l’analyse des échantillons mentionnés sur notre site www.crb-gmbh.com en utilisant notre formulaire de commande en ligne.

Nous donnons avec la mise à disposition de notre formulaire de commande une offre contraignante pour conclure un contrat pour l’analyse des types d’échantillons sélectionnables.

Vous pouvez sélectionner sur notre formulaire le type d’échantillon que vous souhaitez commander et sa désignation. Vous pouvez ajouter des échantillons supplémentaires sans obligation à votre commande avec le bouton « ajouter des échantillons ».

Vous pouvez ensuite spécifier les données demandées. Les champs obligatoires nécessaires pour votre commande sont marqués d’un *. La prochaine étape est de sélectionner un type de paiement.

En cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », vous nous chargez de manière contraignante de l’analyse des échantillons sélectionnés et le contrat est constitué. Avant de cliquer sur ledit bouton, vous pouvez annuler l’opération de commande à tout moment en fermant le navigateur et en supprimer les échantillons individuels du formulaire en cliquant sur le symbole de suppression (la corbeille).

Après l’envoi de votre commande, vous recevez une confirmation de commande par e-mail. Afin de pouvoir effectuer l’analyse, vous devez ensuite nous envoyer les échantillons à tester.

5. Durchführung des Auftrags

Wir führen Ihren Auftrag unparteiisch, weisungsfrei und nach pflichtgemäßem Ermessen durch. Sofern notwendig, können wir die Analyse auch durch Unterauftragnehmer durchführen lassen, ohne dass es hierzu Ihrer gesonderten Zustimmung bedarf.

6. Texte du contrat

Nous sauvegardons le texte du contrat dans nos systèmes internes. Vous pouvez à tout moment consulter nos CGV sur notre site www.crb-gmbh.com. Les données de votre commande et nos CGV vous seront également envoyé par e-mail.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs ont un droit de rétractation de 14 jours. Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction légale pour des objectifs qui ne peuvent être imputées à son activité professionnelle ou commerciale (paragraphe 13 du BGB [code civil allemand]).

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Information sur le droit de rétractation:

Droit de rétractation

Vous avez le droit d’annuler le présent contrat dans les 14 jours sans donner de raisons. La période d’annulation est de 14 jours à partir de la date de la conclusion du contrat. Afin d’exercer votre droit de rétractation, vous devez informer

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CRB Analyse Service GmbH
Bahnhofstrasse 14
37181 Hardegsen
GER - Allemagne

Téléphone: + 49 (0)5505 // 940 98 - 0
Fax: + 49 (0)5505 // 940 98 - 260
E-Mail: labor@crb-gmbh.de

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par une déclaration sans équivoque (par exemple par une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision d’annuler le présent contrat. Vous pouvez à cette fin utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, ce qui n’est cependant pas obligatoire. Afin de maintenir le droit de rétractation, il suffit d’envoyer la notification de l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Lorsque vous annulez le présent contrat, nous vous remboursons immédiatement et au plus tard 14 jours après réception de la notification de votre rétractation du présent contrat tous les paiements que nous avons reçu de votre part, incluant les frais de port (à l’exception des frais additionnels provenant de votre choix de méthode de livraison autre que la méthode la moins chère que nous offrons). Nous utiliserons pour ledit remboursement la même méthode de paiement utilisée lors de la transaction initiale, sauf accord explicite de votre part pour utiliser un autre type de paiement ; en aucun cas il vous sera facturé des frais pour ledit remboursement.

Si vous avez demandé que les services soient commencés pendant la période de rétractation, vous devez nous payer un montant raisonnable égal à la proportion de service déjà réalisé jusqu’au moment de la notification de l’exercice du droit de rétractation conformément au présent contrat en comparaison de service complet fourni dans le contrat.

Conformément au paragraphe 356 alinéa 4 du BGB, le droit de rétraction expire également dans les cas où nous avons complètement fourni le service et où nous avons commencé à fournir le service uniquement après votre consentement explicite et confirmé votre connaissance de la perte du droit de rétractation du présent contrat dès que nous avons complètement rempli le contrat.

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Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous voulez annuler le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et renvoyez-le-nous.)

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À

CRB Analyse Service GmbH
Bahnhofstrasse 14
37181 Hardegsen
Allemagne

Fax: + 49 (0)5505 // 940 98 - 260
E-Mail: labor@crb-gmbh.de

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Par la présente, j’annule/nous annulons (*) le contrat conclu avec moi/nous (*) pour la prestation du service suivant :

__________________________

Commandé le (*) __________________

Obtenu le (*) _________________

Nom du/des consommateur(s) :     _______________________________

Adresse du/des consommateur(s) : _______________________________                                                           

_________________________________________

Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour communication sur papier)

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Date: _________________________________

(*) Supprimer la mention incorrecte.

8. Prix et frais de port

(1) Les prix mentionnés dans notre formulaire de commande incluent la TVA légale et tous les autres composants du prix comme par exemple les frais additionnels pour commande urgente.

(2) Veuillez nous envoyer un échantillon à analyser à : CRB Analyse Service GmbH, Bahnhofstrasse 14, 37181 Hardegsen, Allemagne. Pour les analyses d’échantillons contenant de l’amiante, seul une très petite quantité du matériel représentatif est nécessaire :

• un échantillon d’une taille de 1 x 1 cm pour des échantillons de matériau
• le contenu d’un dé à coudre pour les échantillons de poussière

sont plus que suffisant.

Les frais pour l’envoi des échantillons sont à votre charge.

Pour les échantillons de poussière, nous pouvons également vous envoyer gratuitement un porte-échantillon, équipé d’une surface adhésive que vous pouvez presser sur la poussière suspecte pour la collecter.

(3) Nous vous enverrons les résultats de notre analyse gratuitement par e-mail.

9. Durée d’examen

La durée de traitement pour l’analyse des échantillons dans le service « standard » est d’environ 3 à 4 jours après réception de l’échantillon. Le traitement peut avoir lieu dans une plus courte durée contre paiement de frais additionnels pour commande urgente. Différents « services express » peuvent être sélectionnés pendant l’opération de commande. Il s’agit des durées d’examen suivantes.

Express 1 : Si nous recevons votre échantillon avant 9h00, vous recevrez le rapport d’analyse dans les 24 heures suivant la réception de l’échantillon.

Express 2 : Si nous recevons votre échantillon avant 9h00, nous commencerons le traitement immédiatement. Vous recevrez les résultats dans les 4 heures. Si plus de 5 échantillons ont été envoyés, la durée d’examen augmente d’environ 30 minutes par échantillon supplémentaire.

Express 3 : Si vous nous avez prévenu à l’avance, votre échantillon sera également traité si nous le recevons pendant le week-end, les jours fériés ou les jours ouvrables de 17h00 à 8h00. Vous recevrez le résultat dans les 4 heures. Si plus de 5 échantillons ont été envoyés, la durée d’examen augmente d’environ 30 minutes par échantillon supplémentaire.

En choisissant le type de paiement « paiement à l’avance », la durée de traitement commence après réception de l’échantillon, le crédit du montant transféré sur notre compte professionnel et l’attribution de votre transfert à votre commande. Le temps entre la réception du paiement et l’attribution est d’environ 1 à 2 jours.

10. Paiement

Nous offrons comme types de paiement le paiement par carte de crédit, par paydirekt, par PayPal, ainsi que par paiement à l’avance.

(1) Si vous choisissez le type de paiement « carte de crédit », vous complétez le paiement en appuyant sur le bouton « paiement de la commande » en entrant les détails de votre carte de crédit qui nous serons transmis en même temps que votre commande. Dès que vous êtes légitimé comme le détenteur légitime de la carte, nous solliciterons la société de votre carte de crédit pour initier la transaction immédiatement après votre commande. La transaction est ensuite exécutée par la société de votre carte de crédit et votre carte est débitée.

(2) Vous pouvez également utiliser « PayPal » comme méthode de paiement. Pour cela, cliquez sur le bouton « PayPal » après la sélection et la désignation de l’échantillon dans notre formulaire de commande dans le panier d’achat. Ensuite, vous parvenez directement sur votre compte PayPal. Après la connexion avec données utilisateur PayPal, sélectionnez l’adresse et confirmez en cliquant sur le bouton « Suivant ».

Ensuite, vous serez redirigé vers notre page d’aperçu de commande. Vous pouvez vérifier à nouveau votre commande et y apporter des modifications. Vous complétez votre commande en cliquant sur « commander maintenant avec paiement ». Votre compte PayPal sera alors débité.

Les « conditions générales d’utilisation de PayPal » de PayPal (Europe) S.à r.l. & Cie, S.C.A lors du paiement par « PayPal ». Les conditions générales d’utilisation applicables respectivement que vous devez accepter en tant qu’utilisateur de PayPal par rapport à PayPal (Europe) S.à r.l & Cie, S.C.A. peuvent être consultées sur www.paypal.com.

(3) En choisissant le type de paiement « paiement à l’avance », nous vous indiquerons dans l’e-mail de confirmation de commande nos coordonnées bancaires ainsi que l’usage prévu. Veuillez indiquer l’usage prévu dans le virement afin de nous permettre d’attribuer votre paiement à la commande.

11. Langue

La langue allemande est disponible pour la conclusion du contrat.

12. Droit de garantie

La responsabilité légale en cas de défaut s’applique.

13. Procédure extrajudiciaire en ligne de règlement des litiges

Sous le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne fournit une plate-forme pour les procédures extrajudiciaires en ligne de règlement des litiges conformément à l’article 14 alinéa 1 de l’ordonnance européenne n° 524/2013.

Notre adresse e-mail est : labor@crb-gmbh.de

Nous ne sommes ni prêt ni tenu de participer à une résolution des litiges devant un service de médiation des consommateurs.

14. Droit applicable

Le droit allemand s’applique. En ce qui concerne les dispositions impératives du droit de la consommation, les lois du lieu de résidence du consommateur final s’appliquent.

15. Confidentialité

(1) Nous nous engageons à traiter de manière confidentielle toutes les données et les informations que vous rendez accessible pour nous en lien avec votre commande et ne divulguerons, transmettrons ni n’exploiterons lesdites données et informations sans autorisation, sauf si les données et informations sont dans tous les cas généralement accessibles ou prévues pour publication. En cas de doute, les données et informations seront traitées de manière confidentielle. Nous ne divulguons, transmettons ou n’exploitons nous-mêmes les données et informations que si nous y sommes obligés légalement ou si vous nous avez libéré explicitement de notre devoir de confidentialité. Nous n’utiliserons, publierons ou soumettrons les résultats de recherche obtenus dans le cadre de votre traitement à une évaluation scientifique indépendante pour un objectif scientifique qu’en consultation avec vous.

(2) Le devoir de confidentialité continue après la fin du contrat pour une période de temps indéterminée.

16. Utilisation de rapport d’expert

L’utilisation d’une opinion d’expert, notamment sa reproduction et sa distribution, est permise seulement avec la mention de CRB Analyse Service GmbH.

17. Limitation de responsabilité

Nous sommes entièrement responsables pour les dommages causés par nous ou nos représentants légaux ou des personnes auxiliaires, quelle que soit la raison juridique, en cas d’intention délibéré ou de négligence grave.

En cas de négligence légère, nous sommes responsables uniquement en cas de violation d’une obligation contractuelle substantielle (les obligations dont l’exécution caractérise le contrat et sur lesquelles vous devez compter), limité cependant aux dommages prévisibles, direct et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat, à condition qu’aucun dommage majeur n’a été prouvé.

La responsabilité légale en cas d’atteinte à la vie, au corps ou à la santé, en cas d’intention frauduleuse, lors de la violation de garanties et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure inchangée par la limitation de responsabilité.

Vos droits de garantie légaux (voir paragraphe 12) demeurent également inchangés par la limitation de responsabilité.